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Conditions générales de ventes

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière à nos conditions générales qui prévalent sur tout autre document.

1. PRESTATIONS - COMMANDES

Les prestations devant être exécutées par notre société sont définies dans notre site internet Sat Tools et acceptées par les clients. Cette acceptation est prise en compte dès la réception électronique du bon de commande et de l’enregistrement de l’acompte.

Aucune commande ne pourra être entreprise sans réception du bon de commande et du règlement de l’acompte (en ligne ou par chèque)

Toute modification sensible du cahier des charges initial de nos prestations doit impérativement faire l'objet d'une confirmation écrite (mail – fax – courrier) et ne sera exécutée après accord de la proposition complémentaire.

1 vague est réalisée sous réserve d'avoir au moins 3 cabinets participants.

2. PRIX - MODE DE FACTURATION

Nos prix sont fixés par la commande en ligne, au comptant, et s'entendent toujours hors taxes, L’étude est facturable en deux tranches :

  • 50 % à la confirmation de commande
  • 50 % avant la remise des résultats.

En cas de non paiement du solde, les résultats restent propriété de notre société, jusqu’au règlement.

3. PAIEMENT SECURISE

INIT propose 2 modes de paiement dans le cadre de son enquête Sat tools :
-    Par chèque bancaire
-    Par carte bancaire en ligne

Pour la sécurité des transactions en ligne, INIT utilise la plateforme de paiement sécurisé CYBER PLUS de notre partenaire bancaire BANQUE POPULAIRE.
Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre banque afin d'éviter les abus et les fraudes.
Les règles d'utilisation des cartes bancaires imposent aux banques domiciliées en France l'obligation de couvrir le risque d'une utilisation frauduleuse de votre carte.

Nous vous rappelons que vous devez notifier toute opération frauduleuse à votre banque ou établissement émetteur de votre carte.

Afin d’assurer une meilleure sécurité des paiements lors des transactions sur nos sites et applications, nous effectuons des vérifications nous permettant de contrôler les transactions des commandes passées sur notre site Internet.

Dès lors, si une commande ne présente pas toutes les garanties nécessaires pour assurer un paiement conforme et sécurisé, nous pouvons être amenés à annuler une commande ou demander au préalable si nécessaire des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande.

4. SATISFAIT OU REMBOURSE

Nous vous accordons un délai de rétractation de 3 jours calendaires après réception de vos résultats. Ce délai commence à courir le  jour de la réception des premiers résultats délivrés sous forme de Web reporting.

Après examen des raisons ayant conduit à l’arrêt de notre prestation, INIT facturera les frais de mise en place et de développement de l’opération, correspondant à 50% du budget global et remboursera le reste du budget relatif à la commande passée.

Les résultats de l’étude ne seront plus accessibles dès la prise en compte de la décision du client d’arrêter la prestation.

5. DÉLAIS

Les délais indiqués par notre société sont donnés à titre informatif et indicatif.

Notre société s'efforce de les respecter au mieux de ses possibilités.

Le non-respect de ces délais ne peut entraîner ni annulation ou résiliation de contrat, ni pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

6. RECLAMATION

En cas de réclamation de la part du client émises dans un délai maximum de 30 jours après la remise de résultats, nous ferons le nécessaire dans la mesure de nos possibilités et en conformité avec les règles habituellement en usage dans la profession en vue de remédier dans les meilleurs délais aux dites remarques, réclamations ou contestations.

Aucune réclamation portant sur des réponses des clients ne pourra être acceptée, même en cas de levée d’anonymat des réponses. Les réponses des clients sont faîtes de leur seule autorité et notre société ne pourrait en aucun cas tenu pour responsable ou refaire tout ou partie de la prestation sur une contestation de cet ordre.

En tout état de cause, l'émission de remarques, contestations ou réclamations ne saurait dispenser ou même différer, y compris partiellement le paiement des prestations réalisées.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous développements, documents techniques, créations de quelque nature qu'elles soient, réalisés dans le cadre de la commande, restent la propriété pleine et entière de notre société sauf clause contraire préalable, expresse et écrite.

En conséquence, les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces développements, documents ou travaux susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société INIT et à ne les divulguer à aucun tiers pour quelque cause que ce soit.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de l'ensemble de nos prestations est suspendu jusqu'au complet paiement du prix par le client.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre siège social.